Conditions générales de ventes
1. Informations légales
Prestataire : SEGURA Jessica
Raison sociale : Studio Annahoj
Statut : Entreprise Individuelle (micro-entrepreneuse)
SIRET : 95129748000018
Adresse : Toulon, 83000
Email : annahoj.studio@gmail.com
Site web : www.studio-annahoj.fr
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre la prestataire (SEGURA Jessica) et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services en design graphique et webdesign.
3. Prestations proposées
Studio Annahoj propose notamment :
Création de sites vitrines, landing pages, tunnels de vente, sites de réservation et e-commerce ;
Prestations de graphisme digital et print : branding, visuels pour web et réseaux sociaux, supports imprimés.
Le travail est réalisé exclusivement à distance via des outils collaboratifs (Notion, Drive, mails, téléphone, etc.).
4. Commande et devis
Toute commande fait l’objet d’un devis préalablement accepté par le client. Ce devis précise les prestations, les délais estimés, le tarif, et les modalités de paiement.
La commande est validée à réception du devis signé avec la mention « Lu et approuvé », accompagné du versement d’un acompte de 30 % du montant total.5. Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros et nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le solde est exigible à la livraison finale des livrables. Aucun fichier ou accès définitif ne sera transmis sans paiement intégral.
Le délai de règlement est fixé à 7 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard, des pénalités sont dues conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
6. Délais, modifications et livrables
Les délais annoncés débutent à compter de la réception de l’acompte.
Le client valide chaque étape créative (moodboard, maquettes, etc.). Deux séries de modifications sont incluses. Toute révision supplémentaire sera facturée sur devis. Des délais supplémentaires pourront être appliqués en cas de modifications importantes. Les livrables finaux sont transmis via Notion, Google Drive, ou mis en ligne directement.7. Obligations du client
Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, visuels, brief, etc.) dans les délais convenus.
Les contenus fournis doivent être libres de droits ou appartenir au client. Studio Annahoj décline toute responsabilité en cas d’utilisation de contenus illégaux ou contrefaits.8. Propriété intellectuelle
Les droits d’auteur sont cédés au client une fois le paiement total reçu. Le client obtient l’intégralité des droits d’exploitation, modification et diffusion. Studio Annahoj se réserve le droit de mentionner les projets réalisés dans son portfolio.
9. Rétractation et annulation
Tout acompte versé est non remboursable. En cas d’annulation par le client en cours de mission, les sommes dues à hauteur du travail réalisé restent exigibles. Si l’annulation intervient à un stade avancé, Studio Annahoj se réserve le droit de facturer jusqu’à 100 % du montant prévu.
En cas d’annulation par la prestataire (cas de force majeure ou impossibilité majeure), les sommes perçues pour le travail non réalisé seront remboursées, sauf accord différent avec le client.
10. Réclamation et litige
Toute réclamation doit être adressée par email à annahoj.studio@gmail.com dans un délai de 10 jours après la livraison.
11. Acceptation des CGV
La signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Lu et approuvé », vaut acceptation intégrale des présentes CGV.